Conditions générales d'utilisation

1. Objet

Leadpin (« le Service ») est un outil SaaS permettant aux utilisateurs de rechercher des commerces et points d'intérêt géolocalisés via Google Maps Platform, d'évaluer la qualité de leurs fiches Google, d'auditer leurs sites web, et d'exporter ces informations pour leur propre usage commercial.

Les présentes conditions générales d'utilisation (« CGU ») s'appliquent à tout accès et utilisation du Service. L'acceptation est formalisée lors de la création d'un compte.

2. Inscription et compte

L'inscription est ouverte à toute personne physique majeure ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle. L'utilisateur garantit l'exactitude des informations fournies et s'engage à les maintenir à jour.

L'authentification s'effectue par lien magique envoyé à l'adresse email renseignée. Chaque compte est strictement personnel et non-transférable.

3. Forfaits et facturation

Le Service est proposé en 4 forfaits : Free (gratuit, 20 crédits mensuels), Starter (19€/mois TTC, 500 crédits), Pro (49€/mois TTC, 2 000 crédits) et Agency (149€/mois TTC, 10 000 crédits).

Un crédit correspond à un lieu enrichi récupéré via Google Places API. Les crédits non consommés au cours d'une période de facturation ne sont pas reportés sur la période suivante.

Les paiements sont traités par Stripe Payments Europe Ltd., prestataire de services de paiement agréé. Aucune donnée bancaire n'est stockée sur les serveurs de Leadpin.

L'abonnement est sans engagement et peut être résilié à tout moment depuis l'espace client. La résiliation prend effet à la fin de la période facturée en cours.

4. Données Google Maps Platform

Le Service utilise Google Maps Platform (Google Places API (New), Maps JavaScript API, Geocoding API) pour récupérer les informations relatives aux commerces et points d'intérêt.

Conformément aux conditions d'utilisation de Google Maps Platform, l'utilisateur s'engage à :

• ne pas revendre, redistribuer ou commercialiser les données obtenues sous quelque forme que ce soit,
• ne pas utiliser les données pour construire ou enrichir une base de données commerciale concurrente,
• ne pas utiliser les données en violation des lois applicables (notamment en matière de démarchage commercial, RGPD, LCEN, etc.),
• respecter la durée de conservation maximale de 30 jours pour les données Google au sein du Service, après quoi elles sont automatiquement purgées.

Les liens et attributions vers Google Maps sont requis et doivent demeurer visibles lors de l'utilisation des données.

5. Usage acceptable

L'utilisateur s'engage à ne pas utiliser le Service à des fins illicites, frauduleuses ou portant atteinte aux droits de tiers.

Sont notamment interdits : la prospection commerciale non conforme au RGPD et à la LCEN, l'automatisation abusive des requêtes, la revente de comptes, toute tentative de contournement des limites techniques ou de facturation.

Leadpin se réserve le droit de suspendre ou résilier tout compte en violation des présentes conditions, sans préavis et sans remboursement.

6. Propriété intellectuelle

Leadpin, son interface, ses algorithmes de scoring (Listing Score, Web Quality Score) et l'ensemble de ses contenus sont protégés par le droit d'auteur et les lois applicables à la propriété intellectuelle.

L'utilisateur se voit concéder un droit personnel, non-exclusif et non-transférable d'utilisation du Service dans les limites des présentes.

7. Responsabilité

Leadpin fournit le Service en l'état et ne garantit pas l'exactitude, l'exhaustivité ou l'actualité des données fournies par Google Maps Platform. L'utilisateur est seul responsable de la vérification des informations avant toute exploitation commerciale.

La responsabilité de Leadpin ne saurait être engagée en cas d'indisponibilité temporaire du Service, d'erreur sur les données tierces, ou de préjudice découlant d'un usage non conforme aux présentes.

En tout état de cause, la responsabilité cumulée de Leadpin envers un utilisateur est plafonnée au montant des sommes effectivement versées par celui-ci au titre des 12 derniers mois.

8. Suppression de compte

L'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis la page Réglages. La suppression entraîne l'effacement immédiat de l'ensemble des données personnelles (profil, abonnement, crédits, recherches, tags, notes) conformément au droit à l'effacement prévu par le RGPD.

Les données Google Maps mises en cache serveur (non liées à l'identité de l'utilisateur) sont conservées selon les règles techniques du Service et purgées automatiquement après 30 jours.

9. Modification des conditions

Leadpin se réserve le droit de modifier les présentes à tout moment. Les modifications substantielles seront notifiées par email aux utilisateurs actifs, au moins 15 jours avant leur entrée en vigueur.

La poursuite de l'utilisation du Service après notification vaut acceptation des nouvelles conditions.

10. Loi applicable et juridiction

Les présentes sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux compétents de Toulouse, sous réserve des dispositions légales impératives applicables aux consommateurs.